Amendement N° CD109 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 71, après le mot :
« partage »,
insérer les mots :
« juste et équitable ».
Exposé sommaire :
L'objet du dispositif d'APA mis en place par le projet de loi est bien de parvenir à un accord de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, il importe de le rappeler, en particulier pour ces dernières.
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