Amendement N° CD11 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 29 mai 2014 par : Mme Gaillard.
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
" Le conseil d'administration peut créer, dans les domaines d'activité de l'agence, d'autres comités d'orientation, placés auprès de lui. Il peut déléguer à ces comités, dont il détermine la composition et le fonctionnement, certaines de ses attributions. "
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne prévoit la création que d'un seul comité d'orientation, consacré aux milieux marins, nécessité par l'absorption de l'Agence des aires marines protégées. Or d'autres domaines transversaux pourraient, à l'initiative et sous l'autorité du conseil d'administration, bénéficier de ce type d'organes de gouvernance spécifique : les outre-mers, la flore et les habitats, les espaces naturels protégés. Certains d'entre eux pourraient se voir déléguer des compétences spécifiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.