Amendement N° CD115 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 74, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« de droit public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 74, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« de droit public ».
Amendement rédactionnel.
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