Amendement N° CD122 (Adopté)

Biodiversité

Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot :

« morale »,

insérer les mots :

« de droit public ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion