Amendement N° CD13 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 30 mai 2014 par : Mme Gaillard.
Après le mot :
« assermentés »,
insérer les mots :
« à cet effet ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle, l'expression« à cet effet » figurant dans la rédaction actuelle de l'article L. 2132‑21 du code général de la propriété des personnes publiques.
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