Amendement N° CD130 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
I. À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« le condamné s'est servi »,
les mots :
« la personne condamnée s'est servie ».
II. En conséquence, substituer aux mots :
« s'il »,
les mots :
« si elle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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