Amendement N° CD138 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 1er, substituer aux références et au mot :
« L. 253‑15, L. 253‑16 et L. 254‑12 »,
les références et le mot :
« L. 253‑15 et L. 253‑16 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence, l'article L. 254‑12 du code rural et de la pêche maritime comprenant d'ores et déjà un paragraphe I.
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