Amendement N° CD145 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l'article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime ou un comité régional de la conchyliculture créé en application de l'article L. 912‑6 du même code peut être associé, sur sa demande, à la gestion d'une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend une partie maritime. »
Exposé sommaire :
L'article L. 332‑8 actuel du code de l'environnement prévoit aujourd'hui que les associations, fondations et syndicats candidats à la gestion de réserves naturelles nationales doivent avoir la protection du patrimoine naturel comme objet statutaire principal.
Des organismes professionnels comme les comités des pêches maritimes et les comités conchylicoles ont pour mission première d'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels concernés.
Il est donc proposé de permettre à ces organismes, sur leur demande, d'être associés à la gestion de telles réserves, mais non d'assumer la responsabilité pleine et entière d'une telle gestion.
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