Amendement N° CD159 (Retiré avant séance)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Erhel.
Compléter l'alinéa 101 par les mots :
« si elles s'appliquent à l'utilisateur subséquent.»
Exposé sommaire :
Amendement de simplification, toutes les obligations n'ayant pas nécessairement vocation à être transmises tout au long de la chaîne d'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, soit parce qu'elles ne concernent pas l'utilisateur à qui lesdites ressources ou connaissances sont transférées soit parce que l'un des utilisateurs fait le choix de prendre à sa seule charge ces obligations.
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