Amendement N° CD167 (Adopté)

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 de l'article 24 :

« Art. L. 635-2-1.- La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve de leurs compétences et de l'adaptation du premier alinéa de l'article L. 412-8, qui est ainsi rédigé : ».

II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8.