Amendement N° CD18 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Á l'alinéa 5, après le mot :
« incidence »,
insérer le mot :
« notable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à circonscrire et à atténuer la portée de l'application du principe de solidarité écologique aux décisions publiques ayant une incidence notable sur l'environnement.
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