Amendement N° CD181 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 131-1. – Un établissement public de l'État régi par le présent code peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics de l'État régis par le présent code à sa demande…. (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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