Amendement N° CD187 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 :
« Les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article.
« L'autorisation délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219‑9 du code de l'environnement.
« Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation et précise les modalités de délivrance de cette autorisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement réorganise et améliore la rédaction des alinéas 11 à 13, en plaçant notamment en fin d'article le renvoi à un décret en Conseil d'État et en remplaçant le terme « décisions » par le terme « autorisation », utilisé à l'alinéa 10.
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