Amendement N° CD19 (Retiré avant séance)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 4 ° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° le principe de non régression en matière d'environnement, selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer le principe de non régression en matière de protection environnementale dans les principes généraux inscrits aux articles L. 110‑1 et L. 110‑2 du code de l'environnement.
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