Amendement N° CD198 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Á l'alinéa 61, substituer aux références :
« L. 131-8 à L. 131-12 »,
les mots :
« de la présente section ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Á l'alinéa 61, substituer aux références :
« L. 131-8 à L. 131-12 »,
les mots :
« de la présente section ».
Amendement rédactionnel.
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