Amendement N° CD217 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 12 juin 2014 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 2, après la référence et le signe :
« L. 415‑3, »
insérer les mots :
« les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porte d'un à deux ans d'emprisonnement la peine encourue en cas de réalisation d'une des infractions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Parmi ces infractions figurent, par exemple, le fait de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques ou d'espèces végétales non cultivées ou encore de porter atteinte à la conservation d'habitats naturels.
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