Amendement N° CD222 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 13 juin 2014 par : Mme Gaillard.
I.– À l'alinéa 66, après le mot :
« utilise »,
insérer les mots :
« après déduction de la quote-part, définie par convention, reversée, lorsque cet avantage financier découle de l'utilisation de ressources génétiques issues de collections mettant gratuitement leurs échantillons à disposition, au détenteur de ladite collection, aux fins d'entretien et de conservation, ».
II. – Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant
« La perte de recettes pour l'agence française de la biodiversité résultant des dispositions de l'alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La préservation dans des collections de la biodiversité a permis la sauvegarde de nombreuses ressources génétiques, et facilite l'accès des utilisateurs à nombre de ces ressources. Il convient donc de reconnaître le rôle particulier joué par les détenteurs de collections mettant gratuitement à disposition leurs échantillons, et de faciliter l'entretien et la conservation de ces dernières en permettant qu'une partie des avantages financiers qui résultent de l'utilisation de ressources génétiques conservées dans une telle collection soit reversée par l'agence française de la biodiversité au détenteur de ladite collection. Le montant est défini par convention entre l'agence et le détenteur de ladite convention.
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