Amendement N° CD225 (Rejeté)

Les collections de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées déjà constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi étant concernées par ses dispositions, le principe de « nouvelle utilisation » a été retenu pour éviter toute rétroactivité, puisque le principe générateur de l'APA est l'utilisation des ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées.

Seules les nouvelles utilisations de ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées déjà présentes en collection - et non les utilisations passées ou en cours - seront soumises au dispositif.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les caractéristiques de cette « nouvelle utilisation » mais il convient d'en élargir le champ en faisant de l'objectif ou du contenu une condition alternative et non pas cumulative afin de conférer au dispositif une réelle effectivité. En effet, seuls les avantages nés de la nouvelle utilisation feront l'objet d'un partage.