Amendement N° CD234 (Retiré avant séance)
Biodiversité
Déposé le 13 juin 2014 par : M. Aboubacar.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé. »
Exposé sommaire :
Nul ne peut s'enrichir sans cause.
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