Amendement N° CD236 (Retiré avant séance)
Biodiversité
Déposé le 13 juin 2014 par : M. Aboubacar.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque cette utilisation conduit au dépôt d'un brevet, celui-ci est annulé. »
Exposé sommaire :
Nul ne peut s'enrichir sans cause.
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