Amendement N° CD237 (Retiré avant séance)
Biodiversité
Déposé le 13 juin 2014 par : M. Aboubacar.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'amende est portée à 5 % du chiffre d'affaire annuel global de l'entreprise lorsque l'utilisation des données ainsi recueillies donne lieu à une utilisation commerciale. »
Exposé sommaire :
La sanction pécuniaire doit être suffisamment dissuasive pour prévenir toute utilisation frauduleuse de données recueillies dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale.
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