Amendement N° CD238 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Gaillard, M. Buisine, M. Peiro.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 32
« Section 3
« Réserves de biosphère et espaces remarquables
« Article 32 bis
Il est inséré dans le titre III du livre III du code de l'environnement, un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Réserves de biosphère et espaces remarquables
« Art. L. 336‑1. – En application du cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère de l'UNESCO, formellement approuvé par la France lors de la conférence générale de l'UNESCO en 1995, les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics nationaux à caractère administratif des parcs peuvent mettre en œuvre une réserve de biosphère.
« Une réserve de biosphère concourt à l'objectif de développement durable au sens du II de l'article L. 110‑1 du présent code.
« Art. L. 336‑2 - Les espaces inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au sens de l'article 2 de la convention de Ramsar du 2 février 1971 constituent des espaces naturels susceptibles d'être compris dans le ressort d'un parc national, d'une réserve naturelle ou d'un parc naturel marin ».
Exposé sommaire :
a) Il existe treize Réserves de biosphère en France qui constituent des sites de démonstration de l'approche intégrée de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité. Elles représentent environ 13 % du territoire national en superficie et regroupent près de 2,4 millions d'habitants.
L'objectif principal des Réserves de biosphère est de promouvoir un développement économique respectueux des valeurs sociales, culturelles et écologiques en s'appuyant sur la recherche, l'éducation, la sensibilisation et la participation citoyenne.
Les Réserves de biosphère permettent d'associer toutes les parties prenantes du territoire (élus, administrations, agents économiques, experts et société civile) dans des démarches de progrès non contraignantes et fédératrices où la prise en compte de l'environnement est perçue comme un atout et une chance.
Les Réserves de biosphère portent aujourd'hui des politiques de développement qui s'inscrivent pleinement en cohérence avec objectifs de la Convention sur la Diversité Biologique et les grands défis affichés lors des deux dernières conférences environnementales.
b) Par ailleurs, le développement du droit international de l'environnement témoigne du caractère désormais global des enjeux y afférents - pollutions, climat, espèces migratrices, etc.
Cet amendement introduit donc en droit interne certains outils, comme les instruments de protection des zones humides d'importance internationale au sens de l'article 2 de la Convention de Ramsar.
Il est proposé d'inscrire dans le code de l'environnement que ces zones constituent des espaces naturels susceptibles d'être classés comme parc national, réserve naturelle et parc naturel marin.
Les 43 sites français retenus comme« zones humides d'importance internationale » (32 en métropole et 11 en outre-mer), couvrant près de 3,7 millions d'hectares,pourraient de ce fait bénéficier d'une protection renforcée.
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