Amendement N° CD261 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Gaillard.
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Après l'article L.635-2, il est inséré un article L. 635-2-1 ainsi rédigé : ».
II.- En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L635-3 » la référence :
« L . 635-2-1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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