Amendement N° CD282 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 18 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 54
L'article L. 432-10 du même code est complété par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le poisson capturé est immédiatement remis à l'eau, sauf si celui-ci appartient à une espèce figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 411-3 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter aux pratiquants d'une forme de pêche sportive, dont l'objet est de se concentrer sur l'approche technique, la rareté et les caractéristiques des prises en les relâchant consécutivement à leur capture - la dénomination anglo-saxonne étant le« no kill fishing » - de tomber sous le coup des sanctions prévues à l'article L. 432-10 du code de l'environnement, qui sont assez lourdes (9 000 € d'amende).
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