Amendement N° CD291 (Adopté)

Biodiversité

Déposé le 18 juin 2014 par : Mme Gaillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :

« le »,

les mots :

« les dispositions de nature législative du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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