Amendement N° CD298 (Tombe)

Biodiversité

Déposé le 18 juin 2014 par : Mme Gaillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :

« L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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