Amendement N° CD307 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 18 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 9 :
« L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de conséquence (réduction du délai dans lequel cette ordonnance est prise).
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