Amendement N° CD308 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 18 juin 2014 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la portée normative devra être définie ».
Exposé sommaire :
La feuille de route pour la modernisation du droit de l'environnement définit ce document comme un « porter à connaissance ». Il rassemble ou fusionne les orientations, engagements et mesures de protection applicables à chacun des espaces mentionnés à cet alinéa.
Il apparait préférable d'attendre l'évaluation du dispositif avant de se prononcer sur le caractère opposable d'un tel document, et d'en confier le soin au Parlement directement.
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