Amendement N° CD313 (Adopté)

Biodiversité

Déposé le 18 juin 2014 par : Mme Gaillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :

« suivant la publication »,

les mots :

« à compter de la promulgation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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