Amendement N° CD313 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 18 juin 2014 par : Mme Gaillard.
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« suivant la publication »,
les mots :
« à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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