Amendement N° CD314 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 18 juin 2014 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 1, Après la première occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et celles du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à mettre en conformité le champ de l'habilitation demandée avec le dispositif proposé.
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