Amendement N° CD315 (Adopté)

La proposition de reconnaissance des syndicats mixtes de parcs naturels régionaux en tant que partenaires privilégiés s'inscrit en cohérence avec la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui est venue reconnaître à la région la « qualité de chef de file » notamment en matière d' « aménagement et de développement durable du territoire » et de « protection de la biodiversité » (article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales). En effet, les parcs naturels régionaux étant un outil d'intervention privilégié des régions dans ces domaines, l'inscription dans la loi d'un rôle de partenaire privilégié semble légitime et cohérente.

Ensuite, ce positionnement apparaît important pour conforter la légitimité des parcs à intervenir en matière de biodiversité et de paysages vis-à-vis de l'ensemble des acteurs concernés, tout en affirmant un recentrage de leur action dans ces domaines au cœur de leurs missions.

Enfin, la reconnaissance des parcs comme partenaires privilégiés en matière de biodiversité et de paysages s'inscrit en parfaite cohérence avec l'expérimentation prévue par l'article 67 du projet de loi en matière de simplification de la gestion des espaces naturels, les parcs étant positionnés comme des territoires privilégiés pour cette expérimentation.