Amendement N° CD316 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 18 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Á l'alinéa 9, après le mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« du public et ».
Exposé sommaire :
Comme le prévoyait le texte original du projet de loi, et dans la mesure où la « désinscription » d'un site est clairement une décision publique« des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement », au sens de l'article 120-1 du Code de l'environnement, cet amendement vise à prévoir la consultation du public avant la signature du décret mettant fin à une inscription.
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