Amendement N° CD326 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Sermier.
Supprimer l'alinéa 62.
Exposé sommaire :
Il n'appartient pas à l'autorité administrative compétente pour autoriser l'accès aux ressources génétiques de juger de la capacité technique et financière du demandeur à mener son projet à bien.
Dans l'esprit du projet de loi, son rôle doit se limiter à veiller au partage des avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques et à s'assurer que le projet n'a pas d'impact significatif sur la biodiversité.
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