Amendement N° CD327 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Sermier.
À l'alinéa 62, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« manifestement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à limiter les décisions d'opportunité de l'autorité administrative chargé d'autoriser l'accès aux ressources génétiques.
L'autorité n'ayant pas vocation à juger de l'organisation et du plan de financement mis en place par le demandeur, elle ne pourra lui refuser son autorisation qu'en cas de capacités techniques et financières manifestement insuffisantes.
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