Amendement N° CD328 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Sermier.
Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant :
« Un bilan annuel des autorisations d'accès aux ressources génétiques est présenté au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. Il fait l'objet d'un débat. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à organiser chaque année un bilan des autorisations d'accès aux ressources génétiques devant le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
Il instaure ainsi une certaine transparence.
L'établissement d'un bilan annuel suivi d'un débat permettra de mieux connaitre la nature et les objectifs des demandeurs ainsi que les motifs et la fréquence des refus.
Il facilitera le suivi de la loi et l'émergence de réflexions éventuelles en vue de son évolution.
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