Amendement N° CD33 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 131-10-1. - L'agence française pour la biodiversité est dotée d'un conseil scientifique, placé sous l'autorité du conseil d'administration. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision concernant la gouvernance de l'agence.
Compte tenu de l'ampleur des missions qui lui sont confiées par la loi, l'Agence aura besoin de disposer d'une instance d'expertise scientifique et technique en matière de biodiversité, distincte du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), dont la mission (cf. article 5, alinéas 7 à 9) est bien plus large et codifiée aux articles R. 133-1 à R. 133-21 de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Il ne s'agit pas à proprement parler d'une création, dans la mesure où, en intégrant l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l'agence intègrera également le conseil scientifique de l'Office. Celui-ci se compose de 28 membres, dont son président, nommés par arrêté, en date du 9 novembre 2012, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour un mandat de quatre ans s'achevant le 9 novembre 2016.
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