Amendement N° CD330 (Non soutenu)

Si l'objectif est louable, il semble inopportun de rendre obligatoires certaines pratiques dans le but exclusif de préserver l'habitat d'une espèce protégée situé sur une terre agricole.

D'abord, la législation actuelle, à travers l'article L. 411-2 du code de l'environnement, permet déjà d'intervenir dans ce domaine.

Ensuite, les situations où l'habitat d'une espèce protégée est menacé dans un agro-écosystème sont très rares.

Enfin, il ne faut pas imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs alors que c'est la recherche de solutions innovantes, favorables à la biodiversité en milieu agricole, qui doit être recherchée.