Amendement N° CD335 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la réglementation relative aux activités dans une ZCH ne soit pas inscrite dans le décret de classement.

Le niveau du décret ne semble pas adapté pour préciser la réglementation de certaines activités maritimes au sein d'une ZCH. En particulier pour les activités de pêche maritime professionnelle, dans le cas où elles seraient compatibles avec les objectifs de conservation de la ZCH, il y a lieu de prévoir la possibilité d'établir une réglementation évolutive, adaptée aux évolutions naturelles des ressources halieutiques concernées par la zone, ce que ne permet pas un décret. Il s'avère donc nécessaire de prévoir leur réglementation via un texte d'un niveau inférieur (arrêté ministériel ou préfectoral), qui permet davantage de souplesse dans l'évolution de la réglementation. Les activités maritimes dont la réglementation devrait relever du niveau du décret de classement de la ZCH ou d'un niveau inférieur pourraient être précisées dans le décret en Conseil d'Etat. Cette gestion évolutive est d'ailleurs prônée dans le guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une aire marine protégée, et est motivée par le caractère mouvant du milieu marin et en particulier des ressources halieutiques (cf. notamment l'étude dédiée à l'analyse des effets des réserves de pêche réalisée en 2010 par Agrocampus Ouest à la demande de l'agence des AMP).