Amendement N° CD338 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Gaillard, Mme Buis.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 36
« Section 5
« Gestion du domaine public de l'État
« Article 36 bis
L'article L. 2123‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : après le mot et le signe : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L. 414‑11 du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Certains terrains appartenant au domaine public de l'État présentent des enjeux importants pour la conservation et la gestion active de la biodiversité. La loi prévoit que l'État peut en confier la gestion à des personnes publiques, mais aussi à des personnes privées. Les conservatoires régionaux d'espaces naturels, qui assurent la gestion d'environ 2500 sites sur plus de 135 000 ha en France, ont pour objet de contribuer à la préservation d'espaces naturels et semi naturels, notamment par des actions de maîtrise foncière et d'usage, sont des opérateurs constitués, professionnels et légitimes sur leur territoires d'agrément pour gérer des terrains relevant du domaine public de l'État. Cette légitimité leur est notamment conférée par l'agrément spécifique au titre de l'article L. 414‑11 du Code de l'environnement ».
Le présent amendement vise donc à rendre possible la gestion des terrains relevant du domaine public de l'Etat, au sens des articles L 2111‑1 et L 2111‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, aux conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés
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