Amendement N° CD343 (Retiré avant séance)

L'objet de l'habilitation prévue aux a) et b) du 5° de l'article 59 est d'élargir aux activités de ramassage, récolte et capture le champ du régime d'autorisation prévu à l'article L. 412-1 pour les activités énumérées visant les animaux d'espèces non domestiques et leurs produits ainsi que les végétaux d'espèces non cultivées, leurs semences et leurs produits inscrits sur une liste définie par arrêté ministériel du ou des ministres compétents, tout en créant une nouvelle procédure, moins lourde, de déclaration.

Ces activités seraient in fine ainsi soumises, suivant la gravité de leurs effets sur l'état de conservation des espèces concernées et des risques qu'ils présentent pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit à déclaration soit à autorisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État.

Or un tel régime simplement déclaratif n'apparait pas de nature à fournir les garanties suffisantes pour répondre aux enjeux spécifiques qui s'attachent à la protection des espèces animales et végétales protégées.

Il est donc proposé de supprimer l'introduction d'une telle alternative entre régime déclaratif et régime d'autorisation, au profit du seul régime d'autorisation, tout en conservant au c) la possibilité de créer un régime d'agrément et la mise en place d'une procédure d'autorisation simplifiée, en application du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006.