Amendement N° CD344 (Retiré)

La nature et l'importance de certaines des mesures envisagées pour lesquelles il est demandé une habilitation du Parlement (régime de responsabilité pour les atteintes à l'environnement non intentionnelles, création ou rétablissement de délit aux fins de répression d'infractions, définition de la récidive...), le flou qui entoure aux yeux de votre rapporteure l'étendue de l'habilitation ainsi demandée, et l'importance des enjeux environnementaux et économiques qui s'y attachent, justifient un examen direct par le Parlement d'une réforme législative de la police de l'environnement, et ce d'autant que la réflexion sur l'organisation de cette police lancée au sein du ministère de l'Écologie devrait très prochainement aboutir à des propositions de réforme afin d'en améliorer l'efficacité.