Amendement N° CD346 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de ces dispositifs et sur l'intérêt d'une éventuelle généralisation. »
Exposé sommaire :
Si la procédure d'habilitation se justifie pour la mise en place de cette expérimentation limitée à la fois dans son objet (elle ne concernera que quelques espaces ainsi superposés) et dans le temps (4 ans), il convient que le Parlement soit pleinement associé à son évaluation, et à son éventuelle généralisation, sans qu'il soit préjugé de cette dernière avant même le début de ladite expérimentation.
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