Amendement N° CD368 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Launay.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Le cinquième alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport prévu ci-dessus. Dans le cas prévu à l'article L. 1411-13, il précise les modalités de la mise à disposition du public des informations, et notamment, pour les services d'eau potable et d'assainissement, les modalités de leur transmission par voie électronique au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
L'agence française pour la biodiversité reprend les missions de l'Onema. Elle reprend notamment les missions relatives au système d'information sur l'eau, essentiel pour la mise en œuvre des principes de participation et d'accès aux informations énoncés dans la Charte de l'environnement. Parmi ces informations environnementales, celles sur le prix et la qualité des services d'eau potable et d'assainissement sont essentielles.
Le présent amendement vise à améliorer la pertinence du système d'information pour que les citoyens puissent disposer plus rapidement de données complètes sur le prix et la qualité des services d'eau potable et d'assainissement, en application d'une des priorités de la feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 concernant la transparence des données sur l'eau, et notamment celles des services publics d'eau et d'assainissement par le biais de l'observatoire national (www.services.eaufrance.fr).
L'amendement prévoit d'inclure la transmission des données relatives au prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement dans les modalités de mise à disposition au public pour les collectivités de 3500 habitants ou plus. Le décret d'application devra préciser les modalités de saisie des données dans le système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) mis en place par l'ONEMA, qui sera ensuite géré par l'Agence française pour la biodiversité. Il permettra d'aller vers une dématérialisation du rapport annuel sur la qualité et le prix des services d'eau et d'assainissement exigé par l'article L. 2224-5 qui simplifiera les missions des maires tout en favorisant l'accès à l'information par les citoyens.
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