Amendement N° CD369 (Non soutenu)

L'article 13 du projet de loi prévoit que les agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents des établissements qui seront regroupés au sein de l'agence pour la biodiversité, du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont régis par des dispositions réglementaires communes définies par décret.

Le présent amendement vise à assurer dans le délai d'un an après la publication de la loi sur la biodiversité, des règles uniformes de gestion permettant aux agents concernés de bénéficier d'une rémunération et d'un déroulé de carrière, et aux établissements qui les emploient de conserver des compétences indispensables à leur fonctionnement.

La parution de ces dispositions réglementaires dans ce délai permettra de faciliter l'accomplissement des missions dévolues à l'agence française de la biodiversité grâce à un cadre de gestion des ressources humaines adapté et également d'améliorer de manière substantielle la mobilité des personnels concernés au sein des établissements publics mentionnés ci-avant. La situation actuelle de divergences de règles de gestion des agents appartenant aux établissements qui seront regroupés au sein de l'AFB serait en effet très pénalisante pour son fonctionnement.