Amendement N° CD373 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Krabal.
I. Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 131-10-1. - Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation thématiques placés auprès de lui, dont il détermine la composition et le fonctionnement, et auxquels il peut déléguer certaines de ses compétences.
« La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions du précédent alinéa est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de donner la possibilité au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité de créer des comités d'orientation thématiques.
En effet, le projet de loi initial prévoit seulement un comité « des différentes parties concernées par les milieux marins » alors que d'autres comités pourraient être très utiles, par exemple sur les enjeux concernant la montagne ou les parcs nationaux de France.
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