Amendement N° CD374 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Gaillard.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Aux deuxièmes alinéas des articles 14 et 15 et au sixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2014‑1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », sont insérés les mots :« du I ». »
« III. – Aux deuxièmes alinéas des articles 2, 10 et 11, aux quatrièmes alinéas des articles 3 et 12 et aux sixième et huitième alinéas de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014‑355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après la référence :« 4° », sont insérés les mots :« du I ». »
II. – En conséquence, insérer la mention : « I. ». au début de l'alinéa 1er.
Exposé sommaire :
Amendements de cohérence : il convient de tirer les conséquences de la nouvelle structure de l'article L. 411‑2 sur les textes qui y font référence, à savoir la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
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