Amendement N° CD379 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Martin-Lalande.
Compléter cet article par les mots :
« et autres détenteurs de droits ».
Exposé sommaire :
Il importe de préserver les droits qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche et le droit de chasse.
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