Amendement N° CD384 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 69
Le II de l'article L. 332-2 et le2° du II de l'article L. 332-2-1du code de l'environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« L'avis des fédérations de chasseurs est requis ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l'objet des réserves naturelles, qu'elles soient nationales ou régionales, il est indispensable que les fédérations de chasseurs qui sont concernées par de tels projets puissent émettre un avis sur leur création. En effet, la création d'une réserve naturelle peut concerner la chasse par sa limitation voire par son interdiction. De même, une réserve naturelle peut avoir des effets sur les montants de dégâts de grand gibier dont les fédérations de chasseurs assurent l'indemnisation aux agriculteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.