Amendement N° CD399 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Sauvan.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 32
L'article L. 142-10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sites Espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l'objet d'un plan de gestion, ou d'un document de référence pour les sites non acquis. »
Exposé sommaire :
Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend un plan de gestion ou un document similaire visant à décrire la manière dont le site est géré et les objectifs affichés.
Il s'agirait d'acter la nécessité d'un document de référence obligatoire pour chacun des sites ENS existants.
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