Amendement N° CD409 (Irrecevable)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Giacobbi, M. Falorni, M. Krabal.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accompagnerla création de l'Agence française pour la biodiversité d'une amélioration de la situation des personnels contractuels qui sont en contrat à durée déterminée sur des postes permanents et qui ne peuvent pas être titularisés au titre de la loi2012-347 du 12 mars 2012.
Par exemple, compte tenu de sa création récente, une majorité des personnels contractuels de l'Agence des aires marines protégées (mise en place en 2007) a été embauchée après le 31 mars 2009 et ainsi ils ne peuvent pas satisfaire au critère de la loi précitée qui exige d'avoir eu au moins deux ans d'ancienneté dans l'établissement au 31 mars 2011.
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